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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CONSTELLATION®

La société Constellation Network (ci-après dénommée Constellation®) est une société par actions simplifiée au capital de 52.308 Euros dont le siège social est situé 4, rue Cité Bartissol à Perpignan (66 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 452 146 343.

Le service d'annonces en ligne Constellation® géré par la société Constellation® Network SAS. (ci-après la plateforme Constellation®) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs(ci-après les prestataires) et d'acheteurs (ci-après les utilisateurs grand public) de produits et de services (ci-après les produits et services) à vocation touristique ou de produits et services dits « de terroir ». Les prestataires et les utilisateurs sont ci-après désignés conjointement les membres. La plateforme Constellation® permet la conclusion de contrats de vente de produits et de services entre les membres. Les membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des produits et services.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme Constellation® par les membres vaut mandat donné à Constellation® pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la plateforme Constellation® selon les modalités ci-après.

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er Mars 2010. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 1. Définitions et champs d'application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

"Plateforme Constellation®" : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Constellation® permettant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de produits.

"Vendeur(s) ou prestataire(s)" : signifie un membre effectuant une offre de vente d'un produit ou d'un service sur la plateforme Constellation®. Désigne le(s) producteur(s) de prestations touristiques offrant ses/leurs services selon ses/leurs propres conditions spécifiques, à la suite des requêtes de l'utilisateur dans le "booking engine Constellation®" au sein de l'espace de réservation mis à la disposition de l'utilisateur.

"Acheteur(s)" : signifie un membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un vendeur.

"Membre(s)" : signifie au singulier ou au pluriel un vendeur, un acheteur ou un distributeur susceptible de faire usage de la plateforme Constellation® après acceptation des conditions générales. Tout membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la plateforme Constellation® et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la plateforme Constellation®, tout membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse identifiable en France métropolitaine ou dans un pays de l'union européenne.

"Utilisateur(s)" : désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site. Il utilise le "booking engine Constellation®" via un espace de réservation mis à sa disposition sur tout site affilié à Constellation® aux fins de réservation d'une ou plusieurs prestations proposées par un ou plusieurs prestataires, notamment le prestataire.

"Prestation(s)" : désigne les produits et services proposés par le prestataire, dont l'utilisateur a la possibilité d'avoir connaissance via la plateforme Constellation®, de  les réserver au moyen du "booking engine Constellation®" et de les régler par l'intermédiaire du moteur de paiement implémenté à ce dernier. Les prestations sont soumises aux conditions spécifiques du prestataire.

"Service(s)" : désigne les services proposés par le prestataire, dont l'utilisateur a la possibilité d'avoir connaissance via la plateforme Constellation®, de  les réserver au moyen du "booking engine Constellation®" et de les régler par l'intermédiaire du moteur de paiement implémenté à ce dernier. Les services sont soumis aux conditions spécifiques du prestataire.

"Produits et services interdits" : signifie les produits et services contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur ou des produits et services non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

"Booking engine Constellation®" : désigne un système de réservation en ligne, intégrant un moteur de paiement, développé par Constellation® et implémenté au sein de l'espace de réservation. Mis à disposition des utilisateurs et du/des prestataires, il permet la présentation des offres de ces derniers, la commande en ligne et le paiement des prestations par l'utilisateur aux prestataires. Aux termes des présentes le "booking engine Constellation®" est utilisé sous la seule responsabilité de l'utilisateur via des requêtes correspondant à ses propres choix.

"Conditions spécifiques" du prestataire : désigne les conditions générales éditées par le prestataire et applicables à l'ensemble de ses prestations sous sa seule responsabilité. Il appartient au prestataire d'établir ses conditions spécifiques, de les intégrer dans l'interface d'administration afin de permettre de les porter à la connaissance des utilisateurs tant au moment de la commande de ces derniers qu'au moment de la consommation des prestations.

"Espace de réservation" : désigne l'espace sur le site internet, la plateforme web, la page internet et/ou les sites affiliés à Constellation® au sein duquel est implémenté le système de réservation en ligne développé et mis en place par Constellation® dénommé "booking engine Constellation®" et à partir duquel l'utilisateur peut rechercher une ou plusieurs offres de prestataires, réserver et payer ses commandes auprès de ces derniers.

"Prix prestation" : signifie le prix public proposé par le vendeur pour son offre de vente d'un produit et/ou d'un service.

"Prix de la transaction" : signifie le prix total du produit et/ou du service payable par l'acheteur, comportant, en plus du prix, les frais optionnels d'assurance ou de livraison des vouchers définis de façon forfaitaire.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après “les Conditions Générales”) régissent l'offre et la fourniture des Prestations.

La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées  en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

Sont également applicables à l'offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Prestataires ou Vendeurs (ci-après les "Conditions Spécifiques"). L'acceptation des Conditions Spécifiques par l'Utilisateur intervient au moment de la passation de la commande effective dans le même message que les conditions générales d'utilisation de la Plateforme Constellation® et de ses dérivés (booking engine et espace de réservation).

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l'Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur.

Article 2. Achat sur l'espace de réservation Constellation®

2.1 Capacité – Utilisation de l'espace de réservation

L'espace de réservation a pour fonction d'assister l'Utilisateur dans la recherche de Prestations en relation avec le voyage et le tourisme, et d'effectuer les réservations appropriées, ainsi que de conclure toute transaction afférente avec les Prestataires. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient d'apporter la preuve, l'Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur l'espace de réservation, notamment de l'utilisation qui sera faite de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur l'espace de réservation.

Une utilisation de la plateforme Constellation® ou de son espace de réservation qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux Prestations proposées par les Prestataires ou autres fonctionnalités du Site.

2.2 Passation et annulation de commandes

L'Utilisateur ne peut commander via l'espace de réservation qu'après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires applicables.

La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise à l'Utilisateur, par courrier électronique, courrier ou télécopie dans un délai maximum de 1 jour ouvré suivant la date de commande à l'exception des forfaits touristiques régis par l'article 3.6 ci-dessous. Elle est également disponible par fichier .pdf, dès après notification du paiement, sur l'espace de réservation lui-même dans l'onglet « Confirmation ».

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont accessibles directement sur l'espace de réservation préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de commande.

Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception aux adresses des prestataires concernés telles que mentionnées dans le document récapitulatif portant confirmation de la commande.

En tout état de cause, en cas d'annulation émanant de l'Utilisateur, hormis les cas de force majeure, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

2.3 Convocation et retrait des documents de voyage

Les documents de voyage émis au titre d'une Prestation commandée via l'espace de réservation sont expédiés à l'adresse électronique mentionnée par l'Utilisateur lors de sa commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de Prestations préalablement à la réservation ou dans les Conditions Spécifiques.

Les délais de livraison, notamment en ce qui concerne les prestations devant intégrer la réitération d'un contrat particulier indiquées lors de la commande, sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine. Ces délais ne peuvent excéder 10 jours ouvrés à compter de la commande et de son paiement.

Si la livraison des billets ou des carnets de voyages était rendue impossible par une erreur de l'Utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ni le(s) Partenaire(s) concerné(s) ni Constellation® ne sauraient être tenus pour responsables.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait qu'aucune livraison physique des carnets de voyage ne sera faite à l'étranger, y compris les DOM et les TOM.

2.4 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des Prestataires ou de Constellation® dont l'Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de Constellation® et/ou des Prestataires ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2.5 Droit de rétractation

L'Utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés sur l'espace de réservation par Constellation® au nom des Prestataires ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Services commandés sur l'espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.

2.6 Paiement en 3 fois sans frais

En optant pour le paiement en trois fois sans frais, l'Utilisateur a accepté que soient opérés 3 (TROIS) prélèvements au travers de sa carte bancaire aux dates indiquées lors de la validation de cette option. Le premier prélèvement a lieu le jour du paiement de la réservation. Les deux autres prélèvements seront effectués respectivement 30 jours et 60 jours après le premier prélèvement.

En cas de rejet d'un prélèvement par la banque de l'Utilisateur, quelque soit les circonstances et/ou les raisons, l'Utilisateur devra adresser à Constellation Network un chèque bancaire équivalent au montant nécessaire pour solder le paiement de son dossier.

En cas de non paiement des sommes dues dans un délai de 8 jours calendaires, la commande sera systématiquement annulée et l'ensemble des sommes déjà perçues sera conservé à titre de pénalité.

Article 3. Détail des Prestations

Constellation® agit exclusivement au nom et pour le compte des Prestataires pour ce qui concerne l'offre et la fourniture de l'intégralité des Prestations.

L'objet du présent article est de proposer un détail des Prestations au nom et pour le compte des Prestataires, dans un souci d'information de l'Utilisateur. Ce détail n'est pas exhaustif et ne remplace pas les Conditions Spécifiques des Prestataires.

Sauf dispositions légales contraires, ce détail ne peut nullement être source d'engagements ou de responsabilité pour Constellation®.

3.1 Prestations d'hébergement et de séjour

Ces Prestations sont proposées soit en prestations d'hébergement seules, soit dans le cadre d'un panier dynamique et en aucun cas d'un forfait préalablement constitué, intégrant un élément de transport.

Assemblées dans un package dynamique, ces prestations n'entrent pas dans la définition du forfait touristique résultant d'une combinaison préalablement constituée par Constellation®.

Durée du voyage :

Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du séjour. La première et/ou la dernière nuit peuvent se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal.

Possession des chambres :

Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu'à partir de 14 heures et qu'elles doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.

Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l'objet d'un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

Classification :

L'indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence aux normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.

Activités :

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur l'espace de réservation, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjours hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur ; ce dernier devant préalablement prendre connaissance des conditions particulières du Prestataire concerné qui visent éventuellement ces cas de figure.

Concernant les circuits, l'ordre de visite des sites est donné à titre indicatif et pourra éventuellement être modifié par les Prestataires.

Repas :

Lorsque des repas sont inclus dans le prix de la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées lorsqu'ils sont associés à un hébergement. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les offres. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement.

Taxes :

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le paiement de la taxe de séjour, lorsque cette dernière s'applique à la ou les prestations achetées, est toujours payée sur place et est à la charge de l'Utilisateur.

3.2 Services touristiques "Activités sur place"

Ces Prestations sont proposées, soit en prestations de services touristiques seules, soit dans le cadre d'un panier dynamiquement composé par l'Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité en fonction des disponibilités offertes par les Prestataires qui les diffusent sur l'espace de réservation.

La vente de prestations "Activités sur place" seules est régie par les Conditions Spécifiques des Prestataires. Assemblées dans un package dynamique, ces prestations n'entrent pas dans la définition du forfait touristique résultant d'une combinaison préalablement constituée par Constellation®.

Activités :

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur l'espace de réservation, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjours hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par Constellation®.

Réservations :

L'engagement des Prestataires s'agissant des réservations effectuées par l'Utilisateur sur l'espace de réservation est subordonné à leur acceptation préalable, notamment en fonction de la disponibilité de leurs prestations et, d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de leur réservation.

L'acceptation, sous la seule responsabilité des Prestataires, est formalisée par l'affichage de l'offre comme disponible et tarifée en temps réel dans l'espace de réservation. Elle est confirmée instantanément dans l'instant suivant la commande de l'Utilisateur, d'une confirmation de réservation par courrier électronique, courrier, télécopie ou par tout autre moyen.

La commande  de l'Utilisateur sera définitivement enregistrée au jour de la confirmation de la disponibilité du séjour et des activités annexes par Constellation®. A ce titre, l'Utilisateur a la garantie que son compte bancaire n'est débité qu'à compter de l'enregistrement de la confirmation par le(s) Prestataire(s) de la disponibilité de la prestation.

L'Utilisateur peut annuler sans frais sa commande tant qu'il n'a pas reçu la confirmation de réservation.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées acceptées par l'Utilisateur s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours, directement auprès du Prestataire concerné. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation.

Prix :

Les descriptifs des prestations présentées sur l'espace de réservation précisent, pour chaque prestation, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement toutes taxes comprises (hormis, éventuellement, la taxe de séjour payable sur place), sauf mention contraire figurant sur l'espace de réservation.

Les descriptifs des Prestations présentés sur l'espace de réservation précisent celles qui, dans les "Activités sur place", sont comprises dans le prix mentionné.

Lorsque la réservation comprend une prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

Les prix figurant sur l'espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change.

En cas de révision des prix pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu'à proportion de leur part dans le calcul du prix de la prestation sans préjudice du droit pour l'Utilisateur de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du Code du tourisme.

Tout défaut de paiement de la part de l'Utilisateur, qu'il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l'exécution de la ou des prestations, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Annulation et modification :

Toute demande d'annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à Constellation® qui en assure la collecte au nom et pour le compte des Prestataires concernés, à l'adresse suivante : Constellation®, 4 rue Cité Bartissol (66000).

Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation du voyage par l'Utilisateur, les frais d'annulation varient selon les Prestataires et selon les prestations. A défaut de dispositions particulières mentionnées sur l'espace de réservation préalablement à la réservation, le barème ci-dessous sera appliqué :

Plus de 30 jours avant le départ : 10% du prix du voyage

De 30 et 21 jours du départ : 40% du prix du voyage

De 20 et 15 jours du départ : 60% du prix du voyage

De 14 et 8 jours du départ : 75% du prix du voyage

A 7 jours du départ : 100% du prix du voyage

Toute demande d'annulation ou de modification formulée par l'Utilisateur donnera lieu au remboursement des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en vertu du tableau ci-dessus.

Photos et illustrations :

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer à l'Utilisateur la catégorie d'hébergement ou le degré de confort sous la seule responsabilité du Prestataire.

3.5 Assurances

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur l'espace de réservation. Dès lors, il est recommandé à l'Utilisateur de souscrire le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie qui ont été proposés lors de la réservation de la prestation.

Article 4 : Conditions financières et modes de paiement

Sauf mentions particulières contraires dans les Conditions Spécifiques, les prix des Prestations communiqués sur l'espace de réservation sont mentionnés en Euros, hors frais de port et hors taxes locales et de séjour.

Le règlement du prix des Prestations que l'Utilisateur commande aux Prestataires par l'intermédiaire de l'espace de réservation s'effectue auprès de Constellation® pour le compte des Partenaires lors de la commande, par communication du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur au moyen du système de paiement sécurisé Ogone (www.ogone.com). En ce qui concerne les offres combinées par l'Utilisateur lui-même au moyen du package dynamique, ces dernières font l'objet d'un débit unique correspondant au montant total de chacune des Prestations fournies.

Il sera procédé au débit du montant total de la prestation (assurances et frais de dossier compris, le cas échéant) lors de la mise à disposition de l'Utilisateur de ses documents de voyage ou de leur expédition.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Spécifiques des Prestataires concernés, les paiements réalisés sur l'espace de réservation s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé Ogone (www.ogone.com).

Article 5. Service utilisateurs et réclamations

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à marketplace@enjoyconstellation.com ou en adressant un courrier à Constellation Network® - Service Clients : 4, rue Cité Bartissol – 66000 Perpignan sous réserve de justifier son identité.

Service réclamations :

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à Constellation Network® - Service Clients : 4, rue Cité Bartissol – 66 000 Perpignan, qui les collecte au nom et pour le compte des Partenaires, dans les 30 jours suivants la fin du séjour :

- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

- Soit par télécopie au numéro suivant : (33) 4 68 68 65 29

- Soit par e-mail à l'adresse : reclamation@enjoyconstellation.com

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l'objet auront été signalées à Constellation® ou auprès du Partenaire au cours du voyage afin qu'il soit tenté d'y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l'Utilisateur.

Aucune réclamation ne sera acceptée s'agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l'Utilisateur pendant la durée du séjour.

Article 6. Responsabilités et garanties

6.1 Pour l'utilisation de l'espace de réservation

Aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur s'agissant de :

(i) l'absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur l'espace de réservation ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur l'espace de réservation;

ou de (ii) la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs;

ou de (iii) l'absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement l'espace de réservation;

ou de (iv) l'éventuelle compatibilité l'espace de réservation avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, Constellation® ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités l'espace de réservation.

Les liens hypertextes présents sur l'espace de réservation permettant de renvoyer l'Utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l'Utilisateur.

En tout état de cause, l'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

6.2 Pour les Prestations

Sauf dispositions légales contraires, l'Utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, Constellation® ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de Prestations que l'Utilisateur aura conclu avec un ou plusieurs Partenaire(s).

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Généralités

L'espace de réservation, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe Constellation® et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

L'espace de réservation, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de sociétés du groupe Constellation® et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, de l'espace de réservation et des données contenues sur l'espace de réservation. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur l'espace de réservation et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation de l'espace de réservation, notamment commerciale, de la part de l'Utilisateur est interdite. L'Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données de l'espace de réservation.

En outre, l'Utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation de l'espace de réservation.

Tout lien hypertexte avec l'espace de réservation, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Constellation®, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

7.2. Logiciel

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur l'espace de réservation permettant d'accéder à certaines Prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L'Utilisateur s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il est conféré à l'Utilisateur un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l'exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestation et fonctionnalités qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l'Utilisateur s'engage à respecter cette condition.

Article 8. Protection des données personnelles

L'espace de réservation a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro 1332717

Les informations communiquées par l'Utilisateur sur l'espace de réservation permettent de traiter et exécuter ses commandes.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages de l'espace de réservation.

Les autres demandes d'informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt de l'Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Sauf opposition de la part de l'Utilisateur, Constellation® peut être amenée à communiquer ces informations facultatives concernant l'Utilisateur aux sociétés de son groupe.

Constellation® est susceptible d‘adresser à l'Utilisateur des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser ses sites et de lui proposer des offres de leurs Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi "pour la confiance dans l'économie numérique" et de la loi "informatique et libertés" modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l'opposition de l'Utilisateur.

Par ailleurs, Constellation® transmet à son assureur les informations en rapport avec la commande de l'Utilisateur. Cette transmission permet à Constellation® de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l'Utilisateur qui est à l'origine de cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par l'assureur et placé sous sa responsabilité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à reclamation@enjoyconstellation.com ou en adressant un courrier à Constellation Network – 4, rue Cité Bartissol – 66000 Perpignan sous réserve de justifier son identité.

Article 9. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Article 10. Reproduction des articles R. 211-5 à R. 211-13 du Code du Tourisme opposables par l'Utilisateur aux Prestataires connectés sur la plateforme Constellation®

Art. R. 211-5. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. R. 211-6. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que: 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. R. 211-7. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-8. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article R. 211-6; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16). Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a). Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b). Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. R. 211-9. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-10. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-11. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R. 211-12. - Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R. 211-13. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.»

Article 11. Dispositions finales

Le fait que Constellation® ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

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